La société à responsabilité limitée à associé unique ATELIER TISS’DECOR, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 841 549 777, dont le siège social est sis 25 rue Antarès 44470 CARQUEFOU France, est spécialisée dans la l’aménagement, la protection solaire et la décoration intérieure appliqués aux projets de maison individuelle, commerces, entreprises et collectivités.
Elle propose à ce titre des prestations de confection, pose et motorisation de toutes installations y afférant notamment de pergolas, stores intérieurs et extérieurs, rideaux non feu, volets roulants, portails et clôtures etc., ainsi que toutes déclinaisons de ces services ; de conseil personnalisé et de réalisation sur-mesure desdits projets ; leurs service après-vente et dépannage (ci-après les « Services ») ; le matériel associé pouvant également être vendu indépendamment desdites prestations (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre ATELIER TISS’DECOR et tout client ou acheteur des Services et Produits (ci-après le « Client »), et s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière.
ATELIER TISS’DECOR et le Client sont désignés ci-après les « Parties ».
Les prestations et ventes proposées ne se déroulant pas via une plateforme de e-commerce dans la mesure où elles ne peuvent être souscrites en ligne sur le site internet d’ATELIER TISS’DECOR à savoir www.tissdecor.fr (ci-après le « Site internet ») elles y sont seulement décrites à titre indicatif. Les CGV ont vocation à être transmises par ATELIER TISS’DECOR dans le cadre des commandes, notamment jointes au devis, par e-mail ou tout autre mode de diffusion.
Pour toute demande particulière, ATELIER TISS’DECOR peut être contactée :
– Par téléphone : 02.40.25.51.09
– Par e-mail : contact@tissdecor.fr
– Par courrier à l’adresse : 25 rue Antarès 44470 CARQUEFOU France
Le Client atteste être en parfaite capacité pour souscrire les offres d’ATELIER TISS’DECOR, et autorisé de par les réglementations auxquelles il est soumis (urbanisme, construction, copropriété etc.), à souscrire aux prestations proposées par ATELIER TISS’DECOR.
Le transfert de propriété intervient lors de la prise de possession par le Client du/des Produit(s), sous réserve toutefois que les prestations et la marchandise aient été intégralement payées.
Le transfert des risques intervient lors de la réalisation des Services et la remise de la marchandise au Client selon les modalités de retrait ou de livraison auxquelles il aura opté.
Le Client prendra connaissance de toute notice, mode d’emploi ou autre document accompagnant les biens livrés et suivra les préconisations y mentionnées.
La responsabilité d’ATELIER TISS’DECOR ne pourra être retenue en cas de manquement par le Client aux présentes CGV, ou dans l’hypothèse d’une utilisation fautive faite par le Client des Produis ou Services proposés.
La responsabilité d’ATELIER TISS’DECOR ne pourra pas plus être recherchée s’agissant de difficultés liées à des considérations logistiques, d’organisation du site sur lequel le Client souhaite accueillir les Services ou voir installer les Produits, ou liées à la compatibilité aux autres équipements du Client ou à certaines fonctionnalités du matériel du Client, et de toute autre difficulté sur lesquelles ATELIER TISS’DECOR n’a aucun contrôle. De même, ATELIER TISS’DECOR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’emploi ou de l’utilisation faits des Produits, frauduleux ou non, ou qui pourraient porter atteinte aux intérêts de tiers.
ATELIER TISS’DECOR ne saurait être tenue responsable des différends ou litiges nés ou à naître entre les utilisateurs ou Clients des Services et Produits, ou dans leurs relations aux tiers.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être dénoncées par la Partie lésée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne non applicable. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à ATELIER TISS’DECOR pour obtenir une solution amiable.
Tout différend qui surviendrait entre les Parties dans le cadre des présentes CGV, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification faite par la Partie la plus diligente, relèvera de la compétence des tribunaux français.
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30, sur rendez-vous.
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