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  • 25 Rue Antarès, 44470 Carquefou
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Conditions générales de vente​

La société à responsabilité limitée à associé unique ATELIER TISS’DECOR, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 841 549 777, dont le siège social est sis 25 rue Antarès 44470 CARQUEFOU France, est spécialisée dans la l’aménagement, la protection solaire et la décoration intérieure appliqués aux projets de maison individuelle, commerces, entreprises et collectivités.
Elle propose à ce titre des prestations de confection, pose et motorisation de toutes installations y afférant notamment de pergolas, stores intérieurs et extérieurs, rideaux non feu, volets roulants, portails et clôtures etc., ainsi que toutes déclinaisons de ces services ; de conseil personnalisé et de réalisation sur-mesure desdits projets ; leurs service après-vente et dépannage (ci-après les « Services ») ; le matériel associé pouvant également être vendu indépendamment desdites prestations (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre ATELIER TISS’DECOR et tout client ou acheteur des Services et Produits (ci-après le « Client »), et s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière.
ATELIER TISS’DECOR et le Client sont désignés ci-après les « Parties ».
Les prestations et ventes proposées ne se déroulant pas via une plateforme de e-commerce dans la mesure où elles ne peuvent être souscrites en ligne sur le site internet d’ATELIER TISS’DECOR à savoir www.tissdecor.fr (ci-après le « Site internet ») elles y sont seulement décrites à titre indicatif. Les CGV ont vocation à être transmises par ATELIER TISS’DECOR dans le cadre des commandes, notamment jointes au devis, par e-mail ou tout autre mode de diffusion.
Pour toute demande particulière, ATELIER TISS’DECOR peut être contactée :
– Par téléphone : 02.40.25.51.09
– Par e-mail : contact@tissdecor.fr
– Par courrier à l’adresse : 25 rue Antarès 44470 CARQUEFOU France
Le Client atteste être en parfaite capacité pour souscrire les offres d’ATELIER TISS’DECOR, et autorisé de par les réglementations auxquelles il est soumis (urbanisme, construction, copropriété etc.), à souscrire aux prestations proposées par ATELIER TISS’DECOR.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. Le Client reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tous documents contradictoires, lesquels seraient inopposables à ATELIER TISS’DECOR. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données enregistrées par ATELIER TISS’DECOR constitueront la preuve des transactions opérées. Le Client reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation à ses besoins de l’offre faite par ATELIER TISS’DECOR relative aux Services et Produits précités. En ce sens, le Client est réputé accepter les CGV sans réserve. Toute modification de ces CGV est opposable au Client dès lors qu’elle lui est notifiée avant la souscription aux Services ou l’achat des Produits par le Client.
Description : Les Services proposés par ATELIER TISS’DECOR sont décrits sur le Site internet, et détaillés dans le cadre de la commande du Client, notamment dans le devis émis par ATELIER TISS’DECOR à cet effet. Vérifications préalables du Client : Le Client atteste auprès d’ATELIER TISS’DECOR qu’il peut librement souscrire à de tels Services, au regard de la réglementation et la loi applicable. De même, le Client assumera ses choix et demandes sur lesquels ATELIER TISS’DECOR pourrait avoir émis des réserves d’exécution. ATELIER TISS’DECOR ne pourra pas être tenue responsable de toute conséquence ou contravention légale ou réglementaire qui pourrait être causée de ce fait. Le Client certifie en outre qu’il entreprendra les vérifications nécessaires sur les droits et obligations attachés au site et/ou au projet pour le(s)quel(s) il sollicite l’intervention d’ATELIER TISS’DECOR, et ce notamment afin d’éviter toute atteinte aux droits des tiers ; ATELIER TISS’DECOR n’étant pas tenue de le conseiller sur ces sujets, à moins d’en être expressément mandatée, ni de répondre de toute prétention, revendication ou litige qui pourraient en être issus. Prix : Les prix des Services proposés par ATELIER TISS’DECOR, les éventuels acomptes et échéancier de règlement, sont détaillés, TTC (TVA + autres taxes éventuelles), dans le devis soumis par elle au Client. ATELIER TISS’DECOR informe le Client de toute éventuelle modification des prix liée à la nature ou aux modalités de la prestation des Services qui pourraient être sollicitées et établira alors un devis rectificatif en conséquence que le Client pourra confirmer. Une fois validé, et la facture émise en conséquence, le Client s’oblige à respecter ses engagements de paiement, et s’expose à défaut, à ce que toute mesure d’exécution forcée et de recouvrement soit prise par ATELIER TISS’DECOR. La facture détaillant le prix de la prestation établie par ATELIER TISS’DECOR est remise au Client lors de la commande des Services ou de leur réalisation, et devra être réglée à compter de sa réception, conformément à ses spécifications.
ATELIER TISS’DECOR détaille auprès des Clients, notamment dans le devis émis à leur attention, les Produits dont l’achat est rendu nécessaire dans le cadre de la commande de Services, ou qui pourront être vendus indépendamment de telles prestations. Les caractéristiques essentielles des Produits, à savoir leurs description, fonctionnalités, options, de même que le cas échéant leur mode d’utilisation, pourront alors être spécifiés au Client. ATELIER TISS’DECOR ne peut garantir rigoureusement les différences d’aspect et d’utilisation des Produits liées à la représentation du Client, lesquelles ne sauraient engager la responsabilité d’ATELIER TISS’DECOR. Prix : Les prix des Produits proposés par ATELIER TISS’DECOR, les éventuels acomptes et échéancier de règlement, sont détaillés, TTC (TVA + autres taxes éventuelles), dans le devis soumis par elle au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. ATELIER TISS’DECOR informe le Client de toute éventuelle modification des tarifs des Produits, le cas échéant avant toute transaction qui ne serait pas encore effectuée ou au cours de leur relation contractuelle. Une fois validé, et la facture émise en conséquence, le Client s’oblige à respecter ses engagements de paiement, et s’expose à défaut, à ce que toute mesure d’exécution forcée et de recouvrement soit prise par ATELIER TISS’DECOR. La facture détaillant le prix du/des Produit(s) établie par ATELIER TISS’DECOR est remise au Client lors de la commande du/des Produits ou de leur livraison ou retrait, et devra être réglée à compter de sa réception, conformément à ses spécifications. Commande : Le Client qui aura choisi un ou plusieurs Produit(s) procèdera par commande afin qu’il(s) lui soi(ent) livré(s) par ATELIER TISS’DECOR directement ou indirectement, par l’intermédiaire de tout tiers désigné par cette dernière, et qui supporterait ainsi la responsabilité liée au transport des Produits en exonérant ainsi ATELIER TISS’DECOR de toute responsabilité s’il devait être rencontré une difficulté dans leur livraison ou transport. Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles ce dont le Client sera informé par ATELIER TISS’DECOR lors des échanges précédant toute commande. En cas d’indisponibilité du/des Produit(s) après validation de la souscription par le Client, celui-ci sera informé du délai sous lequel le(s) Produit(s) sera/ont rendu(s) à nouveau disponible(s), ou se verra proposer un/d’autre(s) Produit(s) présentant des caractéristiques similaires. Les Produits commandés seront mis à disposition du Client : – Soit par livraison à l’adresse que le Client aura indiquée à ATELIER TISS’DECOR, à condition qu’elle entre dans le périmètre du territoire dans lequel ATELIER TISS’DECOR accepte de procéder aux livraisons des Produits, ce qui sera confirmé lors de la commande et de l’achat du ou des Produits ; dans un délai maximal estimé de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande et de l’achat par le Client. Il est précisé qu’il incombe au Client de vérifier la compatibilité du/des Produit(s) avec l’accessibilité du site, des installations et équipements. Le coût de la livraison sera alors spécifié par ATELIER TISS’DECOR qui devra recueillir l’accord du Client pour y procéder. A la livraison, il sera remis au Client un bon de livraison, contenant a minima les informations suivantes : date de livraison, adresse de livraison et état du/des Produit(s). Les réserves éventuelles portant sur l’état du/des Produit(s) doivent être mentionnées lors de cette remise ; – Soit par retrait au sein de l’entrepôt d’ATELIER TISS’DECOR situé 25 rue Antarès 44470 CARQUEFOU France ; dans un délai maximal estimé de trente (30) jours à compter de la confirmation de commande et de l’achat par le Client ; et ce, dans l’un ou l’autre cas (livraison ou retrait), sauf contretemps échappant à la responsabilité d’ATELIER TISS’DECOR qui en informera alors le Client, et sauf à ce que la spécificité ou la quantité des Produits commandés ne nécessite un délai supplémentaire pour l’approvisionnement et la mise à disposition, auquel cas le délai de livraison ou de retrait pourra être augmenté de un (1) mois supplémentaire. ATELIER TISS’DECOR veillera à spécifier les conditions de délai lors de chaque commande.
Le prix est payable en totalité au jour de la commande des Produits ou des prestations. Le règlement s’effectue par transaction bancaire (virement du Client etc.), prélèvement bancaire, ou par chèque, étant précisé que les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Client autorise ATELIER TISS’DECOR à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué à la commande. En cas de changement de coordonnées bancaires au cours du contrat, le Client est invité à le notifier sans délai à ATELIER TISS’DECOR, afin d’en assurer la bonne exécution. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande par les Parties respectivement. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par ATELIER TISS’DECOR des sommes dues par le Client. ATELIER TISS’DECOR ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition des Produits ou à la fourniture des Services précités, si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les CGV et la relation contractuelle entre les Parties ne répondent pas à la définition du contrat conclu à distance et hors établissement, au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, en l’absence notamment de recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, le Site internet ne permettant pas de souscrire aux Services ou d’acheter les Produits en ligne. Ainsi, les Parties conviennent expressément et le Client reconnaît et accepte que les dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, régissant notamment le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, dans le cadre d’une relation contractuelle comprenant un consommateur, ne sont pas applicables.
Les Produits vendus restent la propriété d’ATELIER TISS’DECOR jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, et pourront être revendiqués. La remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la réserve de propriété subsistant jusqu’au paiement effectif. La présente clause ne fait pas obstacle, dès la livraison du/des Produit(s) au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que des dommages pouvant être occasionnés.

Le transfert de propriété intervient lors de la prise de possession par le Client du/des Produit(s), sous réserve toutefois que les prestations et la marchandise aient été intégralement payées.

Le transfert des risques intervient lors de la réalisation des Services et la remise de la marchandise au Client selon les modalités de retrait ou de livraison auxquelles il aura opté.

Le Client prendra connaissance de toute notice, mode d’emploi ou autre document accompagnant les biens livrés et suivra les préconisations y mentionnées.

Le contrat dans sa composante de services, prend fin à l’arrivée du terme des missions décrites à l’article 2 ci-avant, ou en cas de violation par une Partie de tout ou partie de ses obligations. En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, le contrat pourra être résilié de plein droit. Toutefois, si la cause de résiliation peut être supprimée, le contrat ne pourra être résilié qu’après une mise en demeure de remédier au défaut qui sera restée sans effet après un délai de dix (10) jours.

La responsabilité d’ATELIER TISS’DECOR ne pourra être retenue en cas de manquement par le Client aux présentes CGV, ou dans l’hypothèse d’une utilisation fautive faite par le Client des Produis ou Services proposés.

La responsabilité d’ATELIER TISS’DECOR ne pourra pas plus être recherchée s’agissant de difficultés liées à des considérations logistiques, d’organisation du site sur lequel le Client souhaite accueillir les Services ou voir installer les Produits, ou liées à la compatibilité aux autres équipements du Client ou à certaines fonctionnalités du matériel du Client, et de toute autre difficulté sur lesquelles ATELIER TISS’DECOR n’a aucun contrôle. De même, ATELIER TISS’DECOR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’emploi ou de l’utilisation faits des Produits, frauduleux ou non, ou qui pourraient porter atteinte aux intérêts de tiers.

ATELIER TISS’DECOR ne saurait être tenue responsable des différends ou litiges nés ou à naître entre les utilisateurs ou Clients des Services et Produits, ou dans leurs relations aux tiers.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être dénoncées par la Partie lésée.

Le Client reconnaît que les prestations et les Produits sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et des marques. Dès lors, le Client s’engage à n’en faire aucune utilisation ou exploitation de nature à porter atteinte auxdits droits ; toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle notamment des Produits, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires d’ATELIER TISS’DECOR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Dans la mesure où ATELIER TISS’DECOR ne soumet pas ses Produits et Services au e-commerce, et ne dispose pas au jour des présentes d’un site internet permettant d’y souscrire directement, elle ne procède ainsi pas de collecte directe ou indirecte de données, ni à leur exploitation, en dehors des échanges d’informations précités, nécessaires pour la réalisation des commandes, en sorte que les présentes CGV n’apparaissent pas relever du règlement général sur la protection des données (RGPD), imposant un dispositif renvoyant notamment aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne non applicable. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à ATELIER TISS’DECOR pour obtenir une solution amiable.

Tout différend qui surviendrait entre les Parties dans le cadre des présentes CGV, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification faite par la Partie la plus diligente, relèvera de la compétence des tribunaux français.

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